Législation

Les métiers du courtage en prêt immobilier et en assurance de prêt sont soumis à plusieurs obligations légales. Vous trouverez ci après plusieurs éléments d’information.

Organisme de formation

Coudlard est un organisme de formation habilité par la région Auvergne Rhône Alpes sous le numéro 84 38 06794 38.

Les formations sont dispensées en E-Learning et/ou en présentiel pour des groupes de 3 à 20 personnes.

Un suivi personnalisé est réalisé chaque semaine pour chaque candidat.

A l’issu de chaque formation, différents documents sont remis :

  • Livret de stage
  • Attestation de formation
  • Attestation de niveau

Le E-Learning est accessible 7 jours / 7 et 24 heures / 24. Un outils de suivi des connexions (date et durée) permet à nos professeurs de suivre en temps réel l’avancement des élèves et de les accompagner individuellement.

Un examen blanc est disponible sans surcout sur simple demande.

Un contrôle continue est réalisé à la fin de chaque chapitre. Le chapitre suivant est ouvert dès que l’élève constate au moins 65% de bonnes réponses.

Les supports de formation sont téléchargables.

Chaque chapitre est constitué de :

  • Mise en situations
  • Cas pratiques
  • exercices d’application
  • Quiz d’entrainement
  • Cas concrets
  • serious games

Caractéristiques informatiques minimales pour suivre le E-learning : carte son, FlashPlayer 10.0 (mini), l’écran doit afficher au minimum 1024x768 pixels.

L’ORIAS

Pour exercer les métiers d’IOBSP ou d’IAS, il convient d’être inscrit à l’ORIAS. Pour réaliser cette immatriculation, il faut satisfaire à quatre conditions :

  • Capacité professionnelle
  • Assurance en responsabilité civile professionnelle
  • Honorabilité
  • Garantie Financière

Le respect de ces conditions est vérifié par l’ORIAS lors de chaque demande d’immatriculation puis chaque année lors des renouvellements d’inscription.

L’ORIAS gère également les immatriculations de plusieurs autres professions telles que

  • Les conseillers en investissements financiers (CIF)
  • Les intermédiaires en financement participatif (IFP)

Les registres de l’ORIAS sont consultables par chaque particulier ou professionnel directement sur leur site www.orias.fr

Qu’est ce qu’un IOBSP ?

Un Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement (IOBSP ou encore IOB) est un professionnel qui met en rapport deux parties intéressées à la réalisation d’un opération de banque. La règlementation relève du Code Monétaire et Financier ou du Code de la Consommation. Voici les éléments clés de l’encadrement légal de ces professions :

Article 311-1 du Code Monétaire et Financier : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement.

Article 314-1 du Code Monétaire et Financier : Les services de paiement regroupent l’ensemble des possibilités de payer un bien, un service à un tiers. Plus précisément, les opérations de virements, prélèvements, paiements par carte bancaire par des intermédiaires spécifiques.

Article 519-4 du Code Monétaire et Financier : Est Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre rémunération out toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opération de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l’article L.519-1-1. 

Les statuts IOBSP

  • COBSP (Courtier en Opération de Banque et Services de Paiement)

Le courtier est mandaté par son client pour chercher une solution de financement auprès de plusieurs établissements bancaires. C’est la forme retenue pour la plupart des courtiers indépendants.

  • MOBSP (Mandataire en Opération de Banque et Services de Paiement)

Le mandataire est lui mandaté par une ou plusieurs banques et non par le client.

  • MEOBSP (Mandataire Exclusif en Opération de Banque et Services de Paiement)

Le mandataire est lui mandaté par une seule et unique banque pour commercialiser les produits de cette banque. La encore, ce n’est pas le client qui le mandate.

  • MIOBSP (Mandataire d’Intermédiaire en Opération de Banque et Services de Paiement)

Il est le mandataire d’un COBSP dans la plupart des cas ou mandataire d’un professionnel appartenant à l’une des 2 autres catégories

IOBSP : niveau de capacité professionnelle

En fonction de la nature de l’activité exercée, la capacité professionnelle doit correspondre à un niveau de qualification. Afin de mieux comprendre les impératifs de chaque métier voici un tableau définissant le niveau de capacité professionnelle à justifier en fonction de l’activité ciblée.

Activité à titre principale Activité à titre accessoire*
COBSP Niveau 1 Niveau 1
MOBSP Niveau 1 Niveau 3
MEOBSP Niveau 2 Niveau 3
MIOBSP Niveau de l’intermédiaire mandant  Niveau de l’intermédiaire mandant

*c’est à dire réalisé en complément d’une activité principale (par exemple la vente de crédit pour un vendeur de voiture : l’activité principale est la vente de voiture, l’activité accessoire est la vente de crédit permettant d’acheter la voiture)

L’activité ciblée correspond donc à un niveau de formation spécifique. Voici un tableau détaillant les modalités d’obtention du niveau de formation souhaité.

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Diplôme universitaire (branche finance, banque, assurance, immobilier, spécialité 313 du RNSP) Licence Licence ou BTS Licence ou BTS
Expérience professionnelle (en opération de banque et services de paiement) 2 ans comme cadre au cours des 3 dernières années

4 ans comme non cadre au cours des 5 dernières années

 1 an comme cadre au cours des 3 dernières années

2 ans comme non cadre au cours des 5 dernières années

6 mois comme cadre ou non cadre au cours des 2 dernières années
Formation habilitante (conditions fixée par l’arrêté du 04/04/2012) 150 heures 80 heures  Durée suffisante et adaptée au produit et au public

Qu’est ce qu’un IAS ?

Un Intermédiaire en Opérations d’assurance est un professionnel qui met en rapport deux parties intéressées à la réalisation d’un opération d’assurance. La règlementation relève du Code des Assurances. Voici les éléments clés de l’encadrement légal de ces professions :

Article L 511-1 : L’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.

Il existe quatre catégories d’inscription auprès de l’ORIAS, organisme de contrôle :

  • Les agents généraux
  • Les courtiers
  • Les mandataires d’assurance
  • Les mandataires d’intermédiaires en assurance

IAS : niveau de capacité professionnelle

En fonction de la nature de l’activité exercée, la capacité professionnelle doit correspondre à un niveau de qualification. Afin de mieux comprendre les impératifs de chaque métier voici un tableau définissant le niveau de capacité professionnelle à justifier en fonction de l’activité ciblée.

Niveau de formation Activité  à titre accessoire*
Courtier en assurance Niveau 1 Niveau 1
Agent général d’assurance Niveau 1 Niveau 1
Etablissement de crédit Niveau 1 Niveau 1
Mandataire d’assurance Niveau 2 Niveau 3
Mandataire d’intermédiaire d’assurance Niveau 2 Niveau 3

*c’est à dire réalisé en complément d’une activité principale (par exemple la vente d’une assurance emprunteur par un courtier en prêt immobilier : l’activité principale est la recherche de financement, l’activité accessoire est la proposition d’assurance permettant d’assurer le crédit immobilier)

L’activité ciblée correspond donc à un niveau de formation spécifique. Voici un tableau détaillant les modalités d’obtention du niveau de formation souhaité.

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Diplôme universitaire Master licence inscrit au RNCP (banque, assurances, finances, immobilier (313) CQP inscrit au RNCP (banque, assurances, finances, immobilier (313) Master licence ou BTS inscrit au RNCP (banque, assurances, finances, immobilier (313) CQP inscrit au RNCP (banque, assurances, finances, immobilier (313) Master licence ou BTS inscrit au RNCP (banque, assurances, finances, immobilier (313) CQP inscrit au RNCP (banque, assurances, finances, immobilier (313)
Expérience professionnelle (production ou gestion d’assurance) 4 ans comme salarié non cadre ou TNS ou 2 ans comme cadre 2 ans comme salarié non cadre ou TNS 1 ans comme cadre 6 mois comme salarié ou TNS
Formation spécifique 150 heures 150 heures D’une durée adaptée aux produits, contrats, et capacité de l’éléve

Mentions légales

Informations éditeur : Le site www.coudlard.com est édité par la société Coudlard l’école des courtiers, organisme de formation pour les métiers d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement, ainsi que l’assurance.

Directeur de la publication : Clément Menut, Gérant de Coudlard l’école des courtiers.

Conception, webdesign, développement et hébergement :

Mezcalito SCOP
32 allée Henri Frenay
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Traitement des données personnelles : Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, Coudlard, l’école des courtiers s’engage à respecter la confidentialité des courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique. Les messages électroniques et les adresses électroniques ne sont conservés que la durée nécessaire à leur traitement.
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Coudlard, l’école des courtiers s’interdit de collecter des informations pour tout autre objectif non décrit ci-dessus. Pour toute autre question, utilisez le formulaire de contact.

Coudlard, l’école des courtiers est une marque de KINGAVEST, SARL au capital de 3000 €. Siège social : 71 cours Jean Jaurès 38000 Grenoble. 524 181 963 RCS de Grenoble. Tel : 04 76 53 12 96. Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles R 512-14 du code des assurances et aux dispositions du code monétaire et financier souscrite auprès de Hyalin Assurances, 35 rue de Boétie 75008 PARIS – N° police FN36196.

Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances souscrite auprès de Hyalin Assurances, 35 rue de Boétie 75008 PARIS – N° police FN36196.

LOI LAGARDE: « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

LOI MURCEF: « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »

Médiateur / traitement des réclamations

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Pour nous adresser votre réclamation par courrier: Coudlard, l’école des courtiers – SARL kingavest – 71 cours jean Jaurès 38 000 GRENOBLE  ou par mail:

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
ou par courrier MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Epinettes – 75017 PARIS »

Conditions Générales d’Utilisation

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Toute utilisation de www.coudlard.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU).

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Règlement intérieur

Article 1 : Personnel assujetti

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par Coudlard.

Article 2 : Conditions générales

Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Article 3 : Règles générales d’hygiène et de sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.

Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Article 4 : Maintien en bon état du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.

Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l’entretien ou au nettoyage du matériel.

Article 5 : Utilisation des machines et du matériel

Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

Article 6 : Consigne d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie est contrôlé régulièrement par une entreprise de référence. 

Article 7 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 8 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 9 : Accès au poste de distribution des boissons

Les stagiaires auront accès au moment des poses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.

Article 10 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.

Article 11 : Horaires – Absence et retards

Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes:

    • 〈En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui à en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation de l’organisme.
    • 〈Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
    • 〈En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.

Article 12 : Accès à l’Organisme

Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent:

Y entrer ou y demeurer à d’autres fins;

Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au stagiaires.

Article 13 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 14 : Information et affichage

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, ainsi que par l’envoi de mail et l’accès à un outil collaboratif. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.

Article 15 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).

Article 16 : Sanction

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:

Soit en un avertissement;

Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre;

Soit en une mesure d’exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

le responsable de l’organisme de formation de l’organisme doit informer de la sanction prise:

L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;

L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

Article 17 : Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

    • 〈Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. 
    • 〈Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. 
    • 〈Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. 
    • 〈La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires. 
    • 〈Il est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée. 
    • 〈Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
    • 〈La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Article 18 : représentation des stagiaires

Dans les stages d’une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.

    • 〈Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
    • 〈Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
    • 〈Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection).

Article 19 : Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

Article 20 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 14 mars 2018

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