Législation

Organisme de formation

Coudlard est un organisme de formation habilité par la région Auvergne Rhône Alpes sous le numéro 84 38 06794 38.

Les formations sont dispensées en E-Learning et/ou en présentiel pour des groupes de 3 à 20 personnes.

Un suivi personnalisé est réalisé chaque semaine pour chaque candidat.

A l’issu de chaque formation, différents documents sont remis :

• Livret de stage
• Attestation de formation
• Attestation de niveau

Le E-Learning est accessible 7 jours / 7 et 24 heures / 24. Un outils de suivi des connexions (date et durée) permet à nos professeurs de suivre en temps réel l’avancement des élèves et de les accompagner individuellement.

Un examen blanc est disponible sans surcout sur simple demande.

Un contrôle continue est réalisé à la fin de chaque chapitre. Le chapitre suivant est ouvert dès que l’élève constate au moins 65% de bonnes réponses.

Les supports de formation sont téléchargables.

Chaque chapitre est constitué de :

• Mise en situations
• Cas pratiques
• exercices d’application
• Quiz d’entrainement
• Cas concrets
• serious games

Caractéristiques informatiques minimales pour suivre le E-learning : carte son, FlashPlayer 10.0 (mini), l’écran doit afficher au minimum 1024x768 pixels.

Qu’est ce qu’un IOBSP ?

Un Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement (IOBSP ou encore IOB) est un professionnel qui met en rapport deux parties intéressées à la réalisation d’un opération de banque. La règlementation relève du Code Monétaire et Financier ou du Code de la Consommation. Voici les éléments clés de l’encadrement légal de ces professions :

Article 311-1 du Code Monétaire et Financier : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement.

Article 314-1 du Code Monétaire et Financier : Les services de paiement regroupent l’ensemble des possibilités de payer un bien, un service à un tiers. Plus précisément, les opérations de virements, prélèvements, paiements par carte bancaire par des intermédiaires spécifiques.

Article 519-4 du Code Monétaire et Financier : Est Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre rémunération out toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opération de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l’article L.519-1-1. 

Les statuts IOBSP

• COBSP (Courtier en Opération de Banque et Services de Paiement)

Le courtier est mandaté par son client pour chercher une solution de financement auprès de plusieurs établissements bancaires. C’est la forme retenue pour la plupart des courtiers indépendants.

• MOBSP (Mandataire en Opération de Banque et Services de Paiement)

Le mandataire est lui mandaté par une ou plusieurs banques et non par le client.

• MEOBSP (Mandataire Exclusif en Opération de Banque et Services de Paiement)

Le mandataire est lui mandaté par une seule et unique banque pour commercialiser les produits de cette banque. La encore, ce n’est pas le client qui le mandate.

• MIOBSP (Mandataire d’Intermédiaire en Opération de Banque et Services de Paiement)

Il est le mandataire d’un COBSP dans la plupart des cas ou mandataire d’un professionnel appartenant à l’une des 2 autres catégories

Qu’est ce qu’un IAS ?

Un Intermédiaire en Opérations d’assurance est un professionnel qui met en rapport deux parties intéressées à la réalisation d’un opération d’assurance. La règlementation relève du Code des Assurances. Voici les éléments clés de l’encadrement légal de ces professions :

Article L 511-1 : L’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.

Il existe quatre catégories d’inscription auprès de l’ORIAS, organisme de contrôle :

• Les agents généraux
• Les courtiers
• Les mandataires d’assurance
• Les mandataires d’intermédiaires en assurance

Mentions légales

Informations éditeur : Le site www.coudlard.com est édité par la société Coudlard l’école des courtiers, organisme de formation pour les métiers d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement, ainsi que l’assurance.

Directeur de la publication : Clément Menut, Gérant de Coudlard l’école des courtiers.

Conception, webdesign, développement et hébergement :

Mezcalito SCOP
32 allée Henri Frenay
38000 Grenoble
Tél : 04 76 01 03 91
Fax : 04 76 25 77 63
www.mezcalito.fr

Traitement des données personnelles : Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, Coudlard, l’école des courtiers s’engage à respecter la confidentialité des courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique. Les messages électroniques et les adresses électroniques ne sont conservés que la durée nécessaire à leur traitement.
Le site www.couldard.com utilise l’outil statistique LIBSTAT, lequel enregistre le taux de fréquentation des pages du site grâce aux données de connexion internet. Aucune donnée de type personnel ne sera enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.
Coudlard, l’école des courtiers s’interdit de collecter des informations pour tout autre objectif non décrit ci-dessus. Pour toute autre question, utilisez le formulaire de contact.

Coudlard, l’école des courtiers est une marque de KINGAVEST, SARL au capital de 3000 €. Siège social : 71 cours Jean Jaurès 38000 Grenoble. 524 181 963 RCS de Grenoble. Tel : 04 76 53 12 96. Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles R 512-14 du code des assurances et aux dispositions du code monétaire et financier souscrite auprès de Hyalin Assurances, 35 rue de Boétie 75008 PARIS – N° police FN36196.

Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances souscrite auprès de Hyalin Assurances, 35 rue de Boétie 75008 PARIS – N° police FN36196.

LOI LAGARDE: « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

LOI MURCEF: « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »

Conditions Générales d’Utilisation

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Toute utilisation de www.coudlard.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU).

Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Coudlard se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de revoir périodiquement, modifier ou supprimer, en tout ou partie, ces conditions. Les conditions modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le site web.

Responsabilité

L’obligation générale de Coudlard concernant la gestion de www.coudlard.com est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Coudlard aucune obligation de résultat d’aucune sorte. A ce titre, Coudlard s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation des modules de formations e-learning de www.coudlard.com, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Coudlard ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au site ou la bonne navigation sur celui-ci. Coudlard ne saurait, notamment, être tenu pour responsable d’éventuels actes de malveillance externes ou encore en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté.

Si Coudlard met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations, Coudlard ne saurait être tenu pour responsable d’une absence de disponibilité des informations. La connexion à ce portail implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, d’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et des risques de contamination par d’éventuels virus. Il appartient à chaque utilisateur du présent site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et / ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Droits et devoirs du lecteur

Tout lecteur des contenus de www.coudlard.com doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et diffuser les contenus publiés sur ce site sur d’autres sites ou d’autres supports sans l’accord de leurs auteurs.

Tout lecteur peut néanmoins reproduire le contenu de ce site à des fins de consultations privées ou reproduire et diffuser de courts extraits d’un contenu, à des fins d’information ou de recherches, en citant le nom de ce site ainsi qu’un lien permettant d’y accéder.

Droits d’auteurs – Copyright

L’ensemble du site www.coudlard.com et chacun de ces éléments pris séparément (logiciels, bases de données, les logos, dessins, marques, charte graphique, images, textes graphismes, vidéos, musiques, etc.), sont protégés par la législation en vigueur et notamment la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droit des marques, base de données…)

A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont strictement réservés y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, iconographiques, photographiques, audiovisuelles ou autres.

Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site web n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou une partie de ce site web, notamment, sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de coudlard.com.

En cas de non respect de ce qui précède, l’éventuel contrevenant s’expose à des poursuites pénales.

Cependant la reproduction des documents de ce site web sur un support papier est autorisée sous réserve d’une utilisation strictement personnelle et privée et du respect de l’intégrité des documents reproduits (pas de modification, ni altération d’aucune sorte). Les courtes citations, autres que visuelles, iconographiques et photographiques, sont autorisées sous réserve de mentionner clairement et lisiblement la source sous la forme suivante «Ce document provient du Site internet www.coudlard.com. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités».

Toute autre utilisation est soumise à l’accord exprès, écrit et préalable de Coudlard.

Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle des documents du site de coudlard.com et chacun des éléments créés pour ce site web sont la propriété exclusive de Coudlard.

Les marques citées sur ce Site Web sont déposées par les sociétés ou organismes qui en sont propriétaires. Toute reproduction ou utilisation est interdite. Le nom de domaine https://www.coudlard.com est strictement réservé par Coudlard.

Liens hypertextes

Tout lien en direction du site web www.coudlard.com peut être envisagé. Toutefois, Coudlard ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites liés au site web www.coudlard.com et plus généralement du fait de ces liens.

Coudlard ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des liens hypertextes ou de tout autre élément informatique utilisé, directement ou indirectement à partir du site www.coudlard.com.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS ET AUX PARTICULIERS

1. DISPOSITIONS GENERALES

— Toute remise de commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

— Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes express et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

2. ENGAGEMENT

— Les offres faites oralement ou par téléphone ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit, fax ou mail. Le client est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

— Pour les produits hors standard, nous nous réservons le droit de demander à la signature de la commande un acompte, pouvant aller jusqu’à l’intégralité du prix, et nous ne pourrons accepter aucune annulation ou modification sur ces commandes.

— nos devis ne peuvent qu’être estimatifs au regard du quantitatif, compte tenu des informations données pour les réaliser et des commandes réellement passées ensuite qui peuvent varier.

— Notre société ne pratique ni le démarchage ni le crédit à la consommation. En conséquence les dispositions prévues à l’article L121-23 du code de la consommation ne sont pas applicables. Les commandes sont fermes à la signature sans possibilité de rétractation.

3. PRIX ET FACTURATION

— La mise à disposition des formations entraîne la facturation.

— Nos tarifs de base sont établis en prix public et sont tenus à la disposition de nos clients à première demande.

— Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.

— Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main-d’oeuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

4. DELAIS

— Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeure, ils ne constituent aucun engagement de notre part.

7. RETOURS

— Les formations livrées ne sont pas reprises.

— Aucun remboursement d’un retour ou d’une annulation ne peut être effectué.

8. GARANTIE – RECLAMATION

— En cas de livraison non conforme ou comportant des vices apparents, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la formation et avant toute utilisation d’une durée de plus 120 minutes.

— Nous restons tenu vis à vis de nos clients non professionnels des défauts de conformité du bien dans les conditions et formes prévues par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, sous réserve d’une action dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

En application de l’article L 211-7 du code de la consommation, le client non professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut si celui-ci apparaît dans les 6 mois à partir de la délivrance du bien, sauf si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

En application de l’article L 211-9 du code de la consommation, et en cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation du dommage ou le remplacement de la formation.

— Nous restons également tenus des défauts non apparents de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants et 2232 du code civil, sous réserve d’une action dans les deux ans de la découverte du vice. Le client peut choisir entre l’action en annulation de la vente ou en réduction du prix

— Tout usage de nos formations pour une utilisation non conforme à leur destination prévue, dégage notre responsabilité.

— Du seul chef du client aucune rétention de créance exigible n’est admise ni aucune compensation de nos créances avec celles éventuelles de nos acheteurs, sans l’accordpréalable de notre Société ou par décision de Justice.

9. REGLEMENTS

— Nos ventes sont réputées faites à notre domicile, sauf stipulation contraire.

— L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

— Nos factures sont payables au comptant, sauf conditions d’échéances particulières convenues entre les parties. Ce délai, qui est fonction de la situation financière de chaque client, est révisable à tout moment et sans préavis en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque.

— La LCRM ou le prélèvement autorisé sur compte sont les moyens conventionnels normaux de règlement de toutes nos factures à crédit.

— Le défaut de paiement, à l’échéance convenue, au même titre que le refus d’acceptation de nos effets, ou que le rejet de la présentation au paiement de notre LCRM, rendent immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, même non échue.

— Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.

— En cas de retard de paiement à l’échéance, et pour l’application de l’article L 441-6 du code de commerce, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée prorata temporis à compter de l’échéance par application à l’intégralité des sommes restant dues, égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 5 points de pourcentage ou de trois fois le taux légal si celui-ci s’avère supérieur, outre d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

— Après mise en demeure demeurée infructueuse par lettre recommandée, le client s’engage en outre à payer à titre d’indemnité de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 10 % du principal restant encore dû.

— Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du client caution bonne et solvable du prix des formations faites ou à faire, et, en cas de refus, de résilier le marché.

— Nos conditions de règlement s’appliquent à chaque facture ou relevé récapitulatif. En application de l’article 441-6 du code de commerce, et pour le règlement de la facture en application des conditions particulières convenues, la notion de fin de mois sera alors comprise comme étant celle du mois de facturation et non de règlement.

— Dans l’hypothèse d’un crédit consenti, un paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte. Nos factures sont payables à l’échéance convenue, indiquée sur la facture.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

— Le transfert de la propriété des formations vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix.

— Jusqu’au paiement intégral, l’acquéreur est considéré comme dépositaire des formations. Il peut toutefois les mettre en oeuvre normalement.

— L’acquéreur assure tous les risques de pertes ou de destruction dès la livraison qui lui a été faite.

— A défaut de paiement intégral du prix dans le délai contractuellement fixé, nous nous réservons de les revendiquer sans formalité ou de mise en demeure particulière. Au cas d’action contentieuse pour la restitution des marchandises, l’acquéreur sera tenu en outre de nous payer une indemnité conventionnelle représentant 10 % de la valeur de celle-ci en réparation forfaitaire du préjudice par nous subi. Au cas où les formations vendues auraient été revendues ou mises en oeuvre, l’acquéreur consent expressément à la Société un nantissement sur les sommes correspondantes par le sous-acquéreur ou le bénéficiaire des travaux et cède d’ores et déjà la créance qu’il possèdera encore contre eux à due concurrence des sommes restant dues à la Société.

11. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE POUR LES PROFESSIONNELS

—Toutes contestations, difficultés d’exécution ou d’interprétation de la vente y compris à l’export sont de la seule compétence des Tribunaux Français. Il est fait attribution de compétence territoriale exclusive au Tribunal de Commerce de Grenoble statuant en matière commerciale, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

– Le Dirigeant signataire des présentes CGV accepte également expressément la présente clause attributive s’il est appelé en qualité d’avaliste ou de caution des engagements de sa société.